Protection de la ressource

Les périmètres de protection

L’établissement de périmètres de protection autour des captages est une obligation réglementaire pour tous les points de prélèvement d’eau potable depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

Article L1321-2 du Code de la santé publique

Ces périmètres visent à éviter les pollutions ponctuelles ou accidentelles à proximité du captage d’eau potable. Ils sont déclarés d’utilité publique et fixés par arrêté préfectoral.
Les périmètres de protection correspondent à des zonages établis autour des captages d’eau potable.

Trois types de périmètres existent :

  • Un périmètre de protection immédiate appartenant à la collectivité, où seules les activités de production d’eau potable sont autorisées
  • Un périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel des activités, des installations ou des aménagements peuvent être interdits ou réglementés
  • Un périmètre de protection éloignée dans certains cas, ce périmètre existe en complément (zone de vigilance pour des activités pouvant être polluantes)

source Dreal

Périmètre de protection de Cresseveuille

Périmètre de protection de Pimont

Périmètre de protection de Moulineaux

Périmètre de protection de Valée d’Ingrès

Les périmètres établis par étapes

  • Une étude technique vise à connaître le captage, les caractéristiques du territoire et les sources de pollution pouvant exister à proximité. Cette étude permet de proposer des périmètres de protection.
  • Le projet d’arrêté préfectoral, prévoyant la réglementation dans ces périmètres, est ensuite soumis à enquête publique.
  • Une fois que l’arrêté préfectoral est signé, des travaux de mise aux normes sont réalisés et les changements de pratiques qui peuvent en découler sont accompagnés ou indemnisés.

Toutes ces étapes sont menées en concertation avec des représentants des services de l’Etat, des communes et des acteurs locaux (propriétaires et exploitants agricoles notamment). Un Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) est ainsi constitué, conformément à une charte départementale signée en 2012. Pour plus d’informations, téléchargez la charte pour la mise en œuvre des nouveaux points d’eau et des périmètres de protection.